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Quels statuts juridiques pour ma start-up ?

STATUTS JURIDIQUESSans titre

 


Lors d’une création d’entreprise, le choix du statut juridique est primordial, que l’on soit seul ou associés.
Le statut juridique influence aussi bien l’exercice de l’activité que les biens personnels ou professionnels du fondateur ou des associés.

 Entreprise individuelle EURL SARL SAS

SA

Nombre d’associés  

Aucun

 

Un associé unique

 

2 min à 100 max

Un ou plusieurs associés Minimum 2 ou 7 pour les sociétés cotées
Capital social  

 

Aucun

Montant libre. 20% des fonds à verser à la création. Le reste sous 5 ans. Montant libre. 20% des fonds à verser à la création. Le reste sous 5 ans. Montant libre 37 000 euros minimum
Direction & prise de décisions  

L’entrepreneur

 

Le gérant

 

Le gérant, ses associés et l’assemblée générale

 

Les associés. Un président doit être nommé

 

Le conseil d’administration, le directeur et l’assemblée générale

Responsabilité Responsable des dettes sur biens personnels (sauf résidence principale). Exception pour EIRL Limitée aux apports sauf responsabilité civile et pénale si faute de gestion Limitée aux apports sauf responsabilité civile et pénale si faute de gestion Limitée aux apports pour associés et actionnaires Limitée aux apports sauf si faute de gestion
Régime fiscal Impôt sur le revenu et possibilité de l’impôt sur les sociétés pour l’EIRL Impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC) ou impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu possible pour entreprise < 5 ans Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu possible pour entreprise < 5 ans Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu possible pour entreprise < 5 ans
Régime social du dirigeant Non-salarié Non-salarié Non-salarié (majoritaire) ou salarié (minoritaire) Salarié Salarié mais exclu de l’assurance chômage
Rémunération Non déductible des bénéfices Non déductible des bénéfices Déductible des bénéfices Déductible des bénéfices Déductible des bénéfices
EN BREF Séduisant par sa simplicité, attention à protéger les biens personnels Création en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale Statut passe-partout adapté à de nombreux projets Offre une grande souplesse. Forme juridique appréciée des investisseurs Réservée aux entreprises à fort potentiel, visant la Bourse ou l’international

 


Sources 

L’express/L’entreprise : http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/tableau-comparatif-cinq-statuts-juridiques-d-entreprise-a-la-loupe_1609491.html

Service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23844

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